French Sculpture Census

LÉGISLATION SUR LES OEUVRES ORIGINALES ET LES REPRODUCTIONS EN SCULPTURE

La sculpture, et principalement, la sculpture en bronze, est un art du multiple. Il n'est pas aisé de différencier une oeuvre d'art "originale" d'une "reproduction".
Au regard de la loi française, les douze premiers tirages d'une édition en bronze sont des oeuvres d'art "originales" et à partir du 13e, les tirages sont des "reproductions" et doivent l'indiquer de façon visible sur la sculpture.

Les textes législatifs régissant ces définitions sont :
 - Article 71-3°, Annexe III du Code général des impôts, application à partir du 1er janvier 1968
 - Décret d'application n° 67-454 du 10 juin 1967 portant sur la loi du 6 janvier 1966, fixant les conditions que doivent remplir les oeuvres d'art originales au regard des articles 8-2 et 25 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, publié au Journal officiel du 11 juin 1967, p. 5828 (définition d'une oeuvre originale, limitation du tirage d'oeuvres originales à 8 épreuves plus 4 épreuves d'artiste non commercialisables) (l'article 71-3 a été abrogé et remplacé par l'article 71 A, puis par l'article 98 A, voir ci-dessous)
 - Texte n° 75-223, décret d'application du 6 mai 1975, Bulletin officiel des douanes du 6 mai 1975 (TVA, régime des oeuvres d'art originales)
 - Décret n° 81-255 du 3 mars 1981, Ministère de la Culture et de la Communication, publié au Journal officiel le 20 mars 1981, p. 825
 - Décret n° 95-172 du 17 février 1995 pris en application de la loi de finances rectificative pour 1994, relatif à l'a définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la TVA
 - Doctrine administrative 3 K 11 23, Productions originales de l'art statuaire et de la sculpture

Ces dispositions sont reprises dans le Code de déontologie des fonderies d'art du 18 novembre 1993, dont le texte a été défini par le Syndicat général des Fondeurs de France, avec le concours du Syndicat des sculpteurs, de la Chambre nationale des Commissaires-priseurs, du Comité des Galeries d'art et approuvé par ces quatre organisations professionnelles.

Bibliographie :
 - Elisabeth Lebon, Dictionnaire des fondeurs de bronze d'art, France 1890-1950, Perth, Marjon éditions, 2003 (http://dico.fondeursdart.free.fr/lebon.html)
 - Galerie Malaquais, Paris, et Gramond & Associés, L'épreuve du bronze face à la loi, Paris, 2008, p. 28-37

Pour le contexte juridique aux Etats-Unis, lire le Statement on the Standards for Sculptural Reproduction and Preventative Measures to Combat Unethical Casting in Bronze (Déclaration sur les règles de la reproduction en sculpture et mesures préventives pour combattre les fontes en bronze frauduleuses) : http://www.collegeart.org/guidelines/sculpture.

Rodin est un bon exemple de sculpteur dont les oeuvres ont connu de nombreuses éditions. Le site du Musée Rodin de Paris explique de façon détaillée la situation. Voir http://www.musee-rodin.fr/fr/professionnels/respect-du-droit-moral et ci-dessous.

RESPECT DU DROIT MORAL
AVERTISSEMENT AUX COLLECTIONNEURS SUR LA NOTION D'AUTHENTICITÉ

L’une des missions du musée Rodin : faire respecter le droit moral de Rodin
Par trois donations des 1er avril, 13 septembre et 25 octobre 1916, acceptées par la loi du 22 décembre 1916, Auguste Rodin a fait donation à l’État français de l’ensemble de son oeuvre ainsi que des droits de propriété artistique y afférents.
Le musée Rodin est investi de la qualité d’ayant droit de Rodin au sens des dispositions légales sur la propriété littéraire et artistique. Aux termes du décret n° 93-163 du 2 février 1993, le musée a notamment pour mission de « faire connaître l’oeuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché » (article 2).

Signalement
Par courrier postal : Musée Rodin, 19 bd des Invalides, 75007 Paris
Par courriel : direction@musee-rodin.fr
Accompagnés de photographies et mentionnant :
- sa provenance
- ses dimensions (hauteur, largeur, profondeur)
- les différentes marques ou inscriptions visibles sur la pièce

Éditions originales de bronzes
L’article R 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que sont considérées oeuvres d’art originales, les éditions de sculptures dans la limite de 12 exemplaires numérotées et épreuves d’artistes confondus. Le musée Rodin met en pratique cette limitation prévue par le décret n° 93-163 du 2 février 1993, décret relatif au musée Rodin version consolidée au 7 décembre 2005 au terme duquel les éditions originales du musée Rodin sont limitées à 12, numérotées de 1/8 à 8/8 et de I/IV à IV/IV, y compris les éditions originales existantes.

Reproductions
Le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection prévoit que tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une oeuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel (article 8). Il en résulte que les termes « reproduction » et « surmoulage » doivent être mentionnés sur les factures et dans les catalogues, les articles et plus généralement dans tous les documents qui les concernent.
Par ailleurs, tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une oeuvre d’art originale exécutée postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981, doit porter de manière visible et indélébile la mention « Reproduction » (article 9).
La visibilité s’entend comme une visibilité immédiate sans qu’il soit besoin de la rechercher. Cette exigence n’est pas remplie dès lors que le simple examen visuel du bronze sans manipulation ne permet pas de constater l’existence de la mention « Reproduction » qui doit apparaitre en creux ou en relief sur la terrasse ou sur la figure elle-même de façon visible.
Le service commercial du musée Rodin propose à la vente des reproductions d’oeuvres de Rodin sur lesquelles figure de manière visible et indélébile la mention « Reproduction ». Afin d’éviter toute confusion avec les éditions originales, ces reproductions sont fabriquées en résine.

Attention à la confusion entre les éditions originales de bronze et les reproductions !
Le musée Rodin signale l’existence d’un nombre croissant de « reproductions » ou « surmoulages » en bronze dont la présentation entretient la confusion avec des éditions originales de bronze autorisées par l’artiste ou le musée Rodin. La commercialisation de ces « reproductions » ou « surmoulages » est souvent accompagnée de documents et en particulier de certificats qui attestent de leur prétendue « authenticité ».
La confusion ainsi entretenue permet d’attribuer aux « oeuvres » les qualités de rareté qui sont recherchées par les collectionneurs.
Il est possible de citer à titre d’exemples les reproductions du Penseur, de l’Âge d’Airain et même du Monument aux Bourgeois de Calais.
Toute nouvelle édition en bronze de ces sujets pour lesquels l’édition originale est le plus souvent close ne peut être qu’une édition de reproductions et leur divulgation sans la mention « Reproduction » constitue une atteinte au droit moral de Rodin.
Le musée Rodin tient à rappeler qu’il refuse toute mise à disposition des moules et des modèles originaux issus de l’atelier de Rodin conservés dans ses collections.
Toute affirmation faisant état d’une quelconque autorisation du musée Rodin pour l’utilisation des moules et des modèles originaux ne peut que dissimuler une commercialisation volontairement trompeuse quant à l’origine des modèles utilisés.

Droit au respect de l’œuvre
L’article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de la qualité de son oeuvre ; ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’oeuvre ne doit être ni altérée ni déformée dans sa forme ou dans son esprit et pas d’avantage dans son intégrité et dans ses détails.
Parmi les droits moraux reconnus à l’artiste figurent le droit à la paternité sur lequel se fonde le musée Rodin pour contester l’attribution à Rodin d’une oeuvre dont il n’est pas l’auteur et le droit au respect de l’oeuvre sur lequel se fonde le musée Rodin pour faire respecter le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre de Rodin et à l’esprit de son oeuvre.

Authentification
Il ne rentre pas dans les attributions du musée Rodin de se prononcer sur le caractère authentique d’un plâtre ou d’un bronze qui lui serait soumis pour examen.
L’authentification de toute oeuvre prétendument originale peut être soumise à l’avis préalable d’experts.
Toutefois, les oeuvres attribuées à Rodin peuvent utilement faire l’objet d’un signalement auprès de Mme la Directrice du musée Rodin, 19 boulevard des Invalides, 75007 Paris.

Utilisation non autorisée des marques appartenant au musée Rodin
Les marques R, RODIN, AUGUSTE RODIN et musée RODIN sont la propriété exclusive du musée Rodin.
En conséquence, toute reproduction, usage, apposition, imitation ou altération, de quelque manière que ce soit, de l’une ou plusieurs de ces marques, est constitutif de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur et strictement prohibé au sens de l’article L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En outre, le musée Rodin se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes dans le cas où aurait été détourné, dupliqué ou exploité à l’insu du musée Rodin, du matériel ayant été utilisé pour les opérations de fabrication d’une édition originale de bronze ou d’une reproduction en résine éditées à son initiative.